Elle fait valoir que : la condition d’urgence n’est pas remplie ; aucun des moyens n’est sérieux.

Dans le cadre du projet urbain partenarial (PUP) « Quartier Chagall » ayant fait l’objet d’une convention signée le 29 mai 2019, la SAS Eiffage immobilier sud-est a acquis en indivision la propriété de

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté et les conclusions susmentionnées ne peuvent qu'être rejetées. 4.

Par lettre du 28 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen d’ordre

Par suite, le moyen doit être écarté. 6. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées.

ont été établies en méconnaissance des dispositions des articles L. 112-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration et à son seul nom alors que le bien a été acquis en indivision

Aucun des moyens invoqués par M. B...

Par des mémoires enregistré le 1er février 2023 et 12 mai 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête, en soutenant que : - à titre principal, la requête est irrecevable, d'une part,

Elle soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 novembre 2022.

Aux termes de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

D’autre part, le garage et la maison formant un seul corps de bâtiment, les dispositions du permis de construire obtenu le 1er février 2021 sont indivisibles.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture de l’instruction a été reportée au 13 janvier 2023.

Elle fait valoir que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : -à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue de conclusions en décharge ou réduction et de moyens ; -à titre subsidiaire, les impositions litigieuses

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.