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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002813_20230630
30 juin 2023
Enfin, elle ajoute que l'exercice du droit de communication a également permis de constater que les virements émis en règlement des factures avaient été encaissés non par la société SOS Pare-Brise censée
Reconduite à la frontière
DTA_2601834_20260410
10 avril 2026
notamment une décision du défenseur des droits de l’homme en Arménie et un courrier d’une association humanitaire qui atteste de persécutions subies courant 2022 de la part de sa famille et dans sa ville
4ème Chambre
DTA_2304796_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que : sa requête est recevable ; les décisions contestées sont entachées d’un vice d'incompétence ; la société ANALY-CO, qui a procédé à l’audit du 23 juin 2022, n’était plus habilitée
DTA_2202755_20250321
21 mars 2025
en outre, si l'administration se réfère à un courriel du 21 mars 2019, qui autorisait simplement le cabinet à transmettre les documents comptables et le fichier des écritures comptables, la personne visée
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2200409_20221021
21 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2022, la SAS AGENCE MICHEL BEAUVAIS ET ASSOCIES, représentée par la SCP Albertini Alexandre et L'Hostis, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée
DTA_2102783_20230630
relevé que ces deux factures étaient libellées de la manière suivante : " Prestation de services - Forfait mensuel main œuvre ", d'un montant hors taxe chacune de 2 083,33 euros, et constaté que le virement
8ème chambre
DTA_2100422_20231222
22 décembre 2023
Si le requérant ne peut invoquer utilement des moyens tirés des vices propres à la décision initiale, lesquels ont nécessairement disparu avec elle, il est recevable à exciper de l'irrégularité de la procédure
DTA_2006124_20230725
25 juillet 2023
Alexandre Therre, - les conclusions de Mme Julie Devys, rapporteure publique, - les observations de Me Hurault, avocat de la commune de Marly et de M. A.
DTA_2102470_20231110
10 novembre 2023
toutefois pas obstacle à ce que soient invoqués à leur encontre des moyens tirés de la méconnaissance de règles de procédure applicables aux décisions initiales qui, ne constituant pas uniquement des vices
DTA_2101948_20240531
31 mai 2024
de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées
DTA_2102081_20230630
revenus d'origine indéterminée, l'administration s'est fondée sur le fait que M. et Mme B ne pouvaient ignorer encaisser sur leurs comptes bancaires, par des remises régulières de chèques, par des virements
DTA_2103825_20240311
11 mars 2024
évitant les contraintes liées notamment à l'indivision ; * la conclusion du bail entre la SCI La Myrte et ses deux associés majoritaires jouissant exclusivement du seul actif social de la société vise
DTA_2103826_20240311
DTA_2103827_20240311
DTA_2404871_20251107
7 novembre 2025
En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 423-23, L. 432-1-1, L. 435-1 et L. 435-3 dont il fait application, rappelle les conditions d’entrée et de séjour du requérant en France
DTA_2404034_20251107
Il s’est vu remettre le 4 mai 2005 une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » pour raisons de santé, régulièrement renouvelée jusqu’au 2 mai 2024.
DTA_2300177_20250124
24 janvier 2025
au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () / Les activités économiques visées
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées
DTA_2301927_20260410
Considérant ce qui suit : Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les numéros 2301927 et 2301954, sont présentées par le même contribuable, sont relatives à une même imposition, présentent
DTA_2100062_20231222
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