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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000578_20230525
25 mai 2023
L.151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme et UC 11 du PLU ; - le motif de refus tenant au non-respect de l'article UC 5 du règlement du PLU est infondé ; - le motif de refus tenant au non-respect
2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
Aux termes l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.
7ème chambre
DTA_2002140_20221215
15 décembre 2022
Enfin, il qualifiait les sommes encaissées par chèques précitées de revenus distribués au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts, et les dépenses de " cadeaux clientèle " injustifiées de
2ème chambre
DTA_2202536_20241121
21 novembre 2024
R. 431-24 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte pas de plan de division et que le projet prévoit de créer trois constructions ; - le projet méconnait les dispositions de l'article UA 3.1
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506401_20250624
24 juin 2025
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_1903276_20231026
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1907301_20231026
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2407341_20260323
23 mars 2026
Aux termes des articles 200 et 201 du code civil guinéen, dont les dispositions sont produites en défense par le ministre de l’intérieur : « Les déclarations de naissance sont faites dans les 2 mois de
1ère chambre
DTA_2202860_20241128
28 novembre 2024
le permettent les articles L. 203 et L. 205 du livre des procédures fiscales ainsi que les énonciations du paragraphe de la documentation administrative de base référencée BOI-BOFIP-CTX-DG-20-40-20.
6ème Chambre
DTA_2008394_20221216
16 décembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2307866_20250528
28 mai 2025
et 20 juin 2019, il leur a fait connaître son intention, par une proposition de rectification en date du 24 septembre 2019, de procéder, selon la procédure de taxation d'office, à la rectification de
5ème Chambre
DTA_2300318_20250408
8 avril 2025
En second lieu, l'article L. 134-2 du code forestier prévoit que : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir
4ème chambre
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
En vertu de l'article 209 du même code, ces dispositions sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés. 9.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2210074_20230321
21 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
3ème chambre
DTA_2002295_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
DTA_2301936_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206199_20221124
24 novembre 2022
A à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101298_20240329
29 mars 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
DTA_1903289_20231026
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne versera la somme de 800 (huit-cents) euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300901_20240213
13 février 2024
que le contrôle dont elle a fait l'objet a été mené par un agent agréé et assermenté ; - il incombe à la CAF de produire l'entier dossier en vertu de l'article R. 772-8 du code de justice administrative
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