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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2600069_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., représenté par Me Balatana, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404053_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206398_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2226106_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L. 611-1, indiquent que M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2226108_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L. 611-1, indiquent que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000333_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2019 et de la décision rejetant le recours gracieux de Mme D a pour effet de rétablir l'arrêté du 26 août 2019 dans l'ordonnancement juridique, prorogeant ainsi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212010_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006164_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102619_20230216
16 février 2023
16 février 2023
2019 du délai de 10 jours prévu à l'article 13.4.4, que le maire a adressé à la société TCM un courrier présenté comme la notification du décompte général.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
De plus, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2301394_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d’incendie et de secours de l’Orne et de l’Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2210505_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1609 nonies G du code général des impôts, mises à sa charge au titre de l'année 2017 pour une somme de 204 922 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros en application de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2207431_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301580_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501597_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de la directive n° 32/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur
Source officielle8ème chambre
DTA_2210703_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 visé ci-dessus : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2509424_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005310_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
incendie le plus proche et le projet est supérieure à 200 mètres (240 mètres) et que le débit de la bouche incendie en cause n'est que de 24 m3/h au lieu de 30 m3/h. 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302346_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Nomdedeu Architectes et Dekra Industrial la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les frais de constat d’huissier du 30 janvier 2019 pour 372, 09
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