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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
général des impôts et de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
des impôts et de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202435_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielle1ère chambre
DTA_2202436_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielle1ère chambre
DTA_2100050_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 195 de ce code : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
/II.- Les clauses particulières portent sur les exigences suivantes : /1° Le respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail ; /2° La capacité
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405441_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2115239_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II du code général des impôts : " II.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608305_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223828_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'annexe de cet arrêté énonce que : " I.- Sont gérés administrativement par le service des ressources humaines civiles en application de l'article 1er les personnels militaires suivants : / - occupant
Source officielle6ème chambre
DTA_2200555_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. () ". 5.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2119601_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304850_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300351_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2103949_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900791_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article 1414 A du même code, dans sa version applicable aux années en litige, prévoit que les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302406_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
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