Considérant ce qui suit : Par une ordonnance du 19 octobre 2021, le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, après avoir constaté la résiliation du contrat de bail conclu entre M.

Le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que la requérante a refusé une proposition de logement sans justifier d'un motif impérieux, en s'abstenant de répondre aux sollicitations du bailleur social UNICIL

deuxième proposition de logement, il a bien envoyé ses pièces mais les a toutefois transmises à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarité (DDETS) au lieu de les transmettre au bailleur

A a constitué un dossier incomplet sans justifier d'un quelconque motif qui l'aurait empêché de fournir au bailleur social l'ensemble des pièces demandées.

A..., que si le bailleur social avait indiqué que ce dernier n’avait pas répondu à la première, il a toutefois rapporté la preuve du dépôt de son dossier, qu’une deuxième est en cours d’examen et précise

informe le tribunal que, d'une part, deux propositions de logement ont été faites à Mme B le 12 février 2021 et le 25 mai 2021 mais qu'elles n'ont pu aboutir en raison du rejet de sa candidature par le bailleur

Le droit d'entrée perçu par le bailleur doit être, en principe, regardé comme un supplément de loyer.

Métropole bordelaise et que par lettre du 15 mars 2023 " Action Logement Services " lui a proposé un logement T2, d'une surface habitable de 53 m2, situé à Mérignac relevant du parc locatif social du bailleur

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la signature du bail et de la radiation de la demande.

B... à son bailleur, Lyon Métropole Habitat, concerne le refus de cet organisme de procéder à son relogement, au sein de son parc social.

Elle soutient que : - elle a dû quitter précipitamment son logement en juillet 2019 à la suite d'un litige avec son bailleur, et a été hébergée par des tiers, dans des hôtels ou auberges de jeunesse

personnalisé au logement, le remboursement par retenu des indus contestés est à ce jour suspendu et un rappel de droit pour la période de juillet 2022 à février 2023 d'un montant de 342 euros a été versé au bailleur

Pas-de-Calais habitat un bail locatif le 10 septembre 2024.

Il soutient que la requête a perdu son objet dès lors que la requérante a accepté la proposition du bailleur Groupe 3F Occitanie pour un logement de type T3 dont le bail a été signé le 15 décembre 2023

logement sis 159, boulevard Henri Barnier dans le 15ème arrondissement qui n'a pu aboutir en raison de l'absence de constitution d'un dossier en vue de la commission d'attribution des logements du bailleur

des finances publiques des Yvelines, pour obtenir paiement des sommes respectives de 4 967,47 et 6907, 17 euros aux fins d'obtenir le remboursement de l'indemnité d'occupation versée par l'État au bailleur

allocations familiales (CAF) de procéder à l’instruction de son dossier, de calculer les droits d’aide personnalisée au logement (APL) sur la base du jugement, de dire que l’absence d’attestation du bailleur

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. ".

coûts de construction minorés des amortissements qui auraient été constatés par le bailleur si l’immeuble avait été inscrit à son actif durant le bail, et était en conséquence nulle ; la valeur locative

Il fait valoir que : - après sollicitation par ses services de tous les bailleurs sociaux, la SCP d'HLM Le Logis Breton a répondu avoir tenté de contacter l’intéressée, en vue d'une proposition de logement