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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204603_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Source officielle3ème chambre
DTA_2202864_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ; - elle est toujours redevable d'un trop perçu dont le montant excède les sommes qu'il lui doit.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101921_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle3ème chambre
DTA_2103604_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute du CCAS de Montpellier est engagée en raison de l'accident de service dont elle a été victime le 2 octobre 2019 ; - elle est en droit d'obtenir
Source officielle3ème chambre
DTA_2200885_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par un arrêté du 16 novembre 2021, dont M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307396_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
C... est fondé à soutenir que l’insuffisance professionnelle reprochée l’est partiellement sur des missions données en dépit des préconisations médicales.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2204469_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Pastor, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002917_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
circulation (parcelles cadastrées section DH n°s 110, 113, 239, 249, 274, 276 et 278) : contrairement à ce qu'a retenu l'administration, ces espaces de stationnement et voies de circulation, qu'elle donne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405146_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé par Mme Isabelle Wenger, vice-présidente de la communauté d'agglomération de Haguenau.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202047_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du médecin psychiatre, que le syndrome dépressif dont souffre M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102181_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
requête enregistrée le 18 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) Dolleans Immo demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 9 020 euros dont
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905387_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : I - Par une requête n°1905387 et un mémoire, enregistrés le 30 octobre 2019 et le 28 juin 2021, la société Jolivel-Guillemer, représentée par Me Isabelle Goïc, mandataire
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202336_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206235_20230207
7 février 2023
7 février 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, le syndicat des copropriétaires du 2 bis rue Léopold-Bellan à Bry-sur-Marne et son syndic la SAS Foncia Marne-la-Vallée, représentés par Me Isabelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2502326_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2500745_20260213
13 février 2026
13 février 2026
C..., préfet d’Indre-et-Loire, a donné délégation de signature à M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303179_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A D, représenté par Me Isabelle Berrié, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer son entier
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301726_20250228
28 février 2025
28 février 2025
ont pu faire l'objet d'une première proposition à un preneur entre le jour même du début de la vacance et à peine vingt-trois jours après la date de début de cette dernière, aucune explication n'est donnée
Source officielle3ème chambre
DTA_2306534_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Si en application des dispositions précitées de l’article L. 916-1 du code de l’éducation et de l’article 2 du décret du 6 juin 2003, une priorité est donnée aux étudiants boursiers et aux étudiants se
Source officielle3ème chambre
DTA_2306314_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ier du livre VIII. » et de l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont
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