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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101326_20240405
5 avril 2024
faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé, d'autre part, qu'il n'existait aucun indice de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice du mandat détenu
6e Section - 1re Chambre
DTA_2014089_20221114
14 novembre 2022
Le 17 janvier suivant, il s'est à nouveau rendu dans son bureau pendant la pause déjeuner, lui a demandé s'ils pouvaient discuter et, face au refus de M. C, s'est emporté. 7.
3ème Chambre
DTA_2202229_20260210
10 février 2026
présente et avait averti de son absence ; - repose sur une enquête administrative partiale dès lors que plusieurs témoignages d’agents ont été écartés de la procédure disciplinaire et que ses auteurs ont déjeuné
CHAMBRE 1
DTA_2202332_20250513
13 mai 2025
Sur les dépens : 30.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2121155_20230202
2 février 2023
trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner
8ème Chambre
DTA_2109815_20250311
11 mars 2025
même période ; 2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires prévus par les dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens
1ère CHAMBRE
DTA_2200092_20221025
25 octobre 2022
au présent I s'applique, dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa, aux investissements réalisés, par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues
DTA_2103461_20240405
2ème chambre
DTA_2102197_20230207
7 février 2023
rendu un avis sans avoir accès aux observations et rapports qu'elle a transmis au président du conseil départemental et sans pouvoir consulter ses dernières évaluations ; - aucun élément du dossier détenu
5ème Chambre
DTA_2104259_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
juge unique (7)
DTA_2104307_20240322
22 mars 2024
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 juin 2021, le 27 août 2021 et le 29 juin 2022, sous le n° 2104307, la société civile immobilière (SCI) de la Vigne, prise en la personne de Me Delzenne
DTA_2104554_20240625
9ème chambre
DTA_2000825_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'annexe 1 de la même décision : " déjeuner, dîner de presse, (cibles diverses : journalistes, leaders d'opinion) / justificatif possible : Menu, liste des invités, listes de présence questionnaire
4ème chambre
DTA_2308968_20260310
10 mars 2026
notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bondy une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens
DTA_2402478_20250423
23 avril 2025
Il ressort du courrier précité du 8 décembre 2022 des deux proviseurs adjoints que si l'intéressé a nié l'invitation faite à une jeune fille de déjeuner avec lui à la cafétéria, il a reconnu avoir " montré
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
du I de l'article 286 du code général des impôts ; / (…) c. que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne
DTA_2309707_20251106
DTA_2206962_20240314
14 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, la commune de Faches-Thumesnil, représenté par Me Deffrennes, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 600 euros soit mise
6ème chambre
DTA_2108698_20230131
31 janvier 2023
ajoutée mis à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018, ainsi que la correction de son résultat au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016. 2°) de condamner l'administration aux entiers dépens
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400805_20251215
15 décembre 2025
définitive de ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens
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