tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. / Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne

annuler l’arrêté du 12 février 2024 par lequel le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a décidé de lui retirer son agrément d’assistante familiale ; 2°) de mettre à la charge du département

, qui ne lui a jamais adressé d'avertissement sur son obligation relative au respect des capacités d'accueil, ne peut soutenir qu'elle a dépassé ses capacités d'accueil dès lors qu'elle n'a jamais dépassé

Lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, le représentant de l'État dans le département réunit une instance de concertation, le cas

. - En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23. " Aux termes de l'article

des délais de paiement et de ses efforts visant à réduire ces dépassements ; - elle méconnaît le principe d'égalité au regard des sanctions infligées à des entreprises coupables de faits comparables

d'un bâtiment de 18 logements collectifs sur un terrain sis 25 chemin du Gliesberg à Strasbourg ; 2°) d'enjoindre à la maire de Strasbourg de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai

Elle soutient que : - la requête a été introduite dans le délai prévu à l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - la condition d'urgence est présumée satisfaite en matière de permis de construire

Aux termes de l'article UC 10 du règlement du PLU : " La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 10,50 mètres () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

A a déclaré à l'agent de contrôle " avoir travaillé depuis deux semaines au mois de novembre 2022, sans contrat de travail, pour exercer les missions de service de table, de vendredi à samedi et jours

par laquelle le préfet du Maine-et-Loire a suspendu son permis de conduire pour une durée de douze mois ; 2°) d'enjoindre au préfet du Maine-et-Loire de lui restituer son permis de conduire dans un délai

du trop-perçu inclus son indemnité de résidence ; - sa pension de retraite est modeste et elle risque d'en être privée pendant deux ans pour rembourser 25 000 euros ; - elle ne travaille plus depuis

B... dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou,

durée ; 2°) d’ordonner à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de réexaminer sa demande afin de lui reconnaître un taux d’incapacité compris entre 80% et 99% dans un délai

A... conteste une décision par laquelle le département des Vosges a refusé sa demande d’aide au titre du fond de solidarité pour le logement.

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2025, le département des Vosges conclut au rejet de la requête.