Mme B, ressortissante marocaine résidant régulièrement sur le territoire français en qualité de réfugiée, a sollicité l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français,

C, ressortissant sri-lankais, a sollicité le 24 janvier 2018 l'échange de son permis de conduire sri-lankais contre un permis de conduire français équivalent.

dont il a déduit que la résidence normale en France de M.

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

l'échange de son permis de conduire géorgien obtenu le 28 août 2010 contre un permis français.

Elle soutient que : - sa demande de titre de conduite français a été introduite dans le respect des délais; - sa demande doit être réexaminée par l'administration.

Elle précise, par ailleurs, l'absence d'accord de réciprocité d'échange des permis de conduire entre la France et l'Egypte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

A B, ressortissant turc, a sollicité le 15 mars 2022 des services de la préfecture de police qu'il soit procédé à l'échange de son permis de conduire turc contre un titre de conduite français.

B A, représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la directrice territoriale de Montrouge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

1°) de lui accorder, à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français

Il soutient que, faute d'accord de réciprocité entre la France et le Sri-Lanka, il était en situation de compétence liée pour refuser l'échange.

Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1

D a présenté une demande d'échange de son permis de conduire syrien contre un permis de conduire français.

A a présenté une demande d'échange de permis de conduire syrien contre un permis de conduire français.

à choisir entre l’abandon de son enfant au parent autorisé à résider en France et le départ avec cet enfant au détriment des droits de la mère restée en France, la décision attaquée a porté au droit de

F a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Pere, avocat de Mme A assisté de M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., née en novembre 1991, est entrée en France en décembre 2018.

constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ».

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français