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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302092_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient qu'il a bien séjourné au camp Rivesaltes et que le tribunal de Perpignan à reconnu sa nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306472_20240214
14 février 2024
14 février 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre, le 19 octobre 2023, par le service de gestion comptable de Perpignan,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307257_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le Président de Perpignan Méditerranée Métropole, agissant pour le compte de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402880_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
familiales (PAJE-Allocation de base) et d'allocation de soutien familial, ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif de Montpellier, mais de celle du pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402900_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C dans la commune de Perpignan pendant une période d'un an et a d'ailleurs mentionné dans les voies et délais de recours contre son arrêté que le requérant devait former son recours contentieux au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402972_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par ordonnance du 25 mai 2024 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Perpignan a mis fin à la rétention administrative de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401523_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Par ordonnance du 14 mars 2024 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan a mis fin à la rétention administrative de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401575_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par ordonnance du 18 mars 2024 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan a mis fin à la rétention administrative de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202584_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
conseil départemental des Pyrénées-Orientales l'a informée du non renouvellement de son détachement au sein de ses services à son échéance, le 30 septembre 2022, et de sa réintégration par la commune de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202915_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
procès-verbal d'infraction des travaux réalisés et violations des règlements en vigueur du PLU et du PPRN applicables, et de transmettre ce procès-verbal au ministère public près du tribunal judiciaire de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203637_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
d'annuler l'arrêté du 08 avril 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles les parcelles de terrain nécessaires au projet de dynamisation du commerce rue des Augustins à Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204104_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Perpignan n'a pas fait opposition
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602670_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... a été transféré au centre de rétention administrative de Perpignan. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407843_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B à la date de la décision attaquée, lequel est détenu au centre pénitentiaire de Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales, situé dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307695_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la Sarl Laurent Louis et Bernard Perino, représentée par la Selarl Giabicani, indique ne pas s'opposer à la demande d'expertise, sous les protestations
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501174_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A B, à la commune de Perrigny-sur-l'Ognon et à Me Pélagie Muller, médiatrice.
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2506275_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de la mesure d’éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Perpignan
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506780_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a assigné à résidence dans la commune de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507586_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
C... et de leurs quatre enfants du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) Acal situé 90, avenue Louis Torcatis sur le territoire de la commune de Perpignan (66000) ; 2°) de l’autoriser à recourir
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507587_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
A... du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) Adoma situé 26, chemin de la Poudrière sur le territoire de la commune de Perpignan (66000) ; 2°) de l’autoriser à recourir à la force publique
Source officiellePage 41 sur 82