Elle soutient que : - elle n'est pas l'auteur de l'infraction commise le 8 janvier 2022 ; en effet, elle avait prêté ce jour-là son véhicule à Mme D et c'est cette dernière qui conduisait son véhicule

un prêt sans intérêt, d'un montant de 1 000 euros () ".Et aux termes de l'article 3 de ce même contrat : " Modalité de remboursement du prêt : le bénéficiaire du prêt s'engage à rembourser la somme prêtée

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur.

Aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Il résulte des dispositions de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution que, saisi d’une demande en ce sens, le représentant de l’Etat doit prêter le concours de la force publique

A B saisit le juge des référés aux fins d'obtenir une réponse conforme au droit de la part de la direction générale de la gendarmerie nationale afin que celle-ci prenne toute mesure en vue de faire cesser

d'opposition compte tenu de la place insuffisante qui leur est réservée dans le bulletin municipal et de la conformité du texte en cause aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, Ile-de-France mobilités, représentée par Me Cabanes et Me Perche, conclut à ce que le tribunal prenne acte du désistement du préfet de la région d'Ile-de-France

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, Mme B conclut à ce que le tribunal prenne acte de la décision d'abrogation de la décision litigieuse du 4 octobre 2023 et de l'annulation du titre de recettes

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Elle soutient que l'infraction a été commise par Mme A B, à qui elle avait prêté son véhicule le jour de l'infraction.

. - Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens

sur les revenus de l'année 2019 : 1°) porte de 2 à 2,5 le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévu à l'article 193 du code général des impôts ; 2°) prenne

911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

auraient un même actionnaire ou associé ; - les dispositions du 3° de l’article 120 du code général des impôts ne sont pas applicables dès lors que la société A... n’est pas associée des sociétés prêteuses

Cette rénovation et extension du parc de caméras installées sur la voie publique a fait l'objet de différents articles de presse. M.