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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102731_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La société Staney 27 demande au tribunal d'annuler ces deux décisions et de prononcer la décharge du paiement des contributions spéciale et forfaitaire qui lui ont été appliquées.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2101320_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur les contributions spéciale et forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine : 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101374_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2009043_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
écritures : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
Source officielle5ème chambre
DTA_2005893_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle9ème chambre
DTA_2003059_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ayant instauré une redevance spéciale sur son territoire pour financer l'élimination des déchets assimilés, leur élimination
Source officielle9ème chambre
DTA_2003086_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ayant instauré une redevance spéciale sur son territoire pour financer l'élimination des déchets assimilés, leur élimination
Source officielle4ème chambre
DTA_2101152_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié l'application à son encontre de la contribution spéciale
Source officielle5ème chambre
DTA_2205223_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
par Me Wahrheit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale
Source officielle9ème chambre
DTA_2102584_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il résulte également de l'instruction que le montant des recettes non fiscales a été estimé à 11 459 982 euros dont 3 263 750 euros de redevance spéciale d'enlèvement des ordures.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101850_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102095_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il soutient que, par décision du 21 février 2023, il a été procédé à l'annulation des contributions spéciales et forfaitaires pour un montant total de 15 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308998_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale
Source officielle3ème chambre
DTA_2304441_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En l’absence de dispositions spéciales régissant les modalités de dépôt des demandes d’autorisation spéciales, ces dernières doivent être regardées comme régies par les dispositions de droit commun applicables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201470_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203960_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par une décision du 5 mai 2022, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société ALAN la somme de 20 559 euros au titre de ces contributions spéciale et forfaitaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206442_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Peuvent accéder à cet échelon spécial les personnels de direction hors classe ayant atteint le cinquième échelon de leur grade.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205590_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502086_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une autorisation spéciale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113859_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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