Ce désistement est pur et simple et il convient d'en donner acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cet acte doit être écarté comme manquant en fait.

la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.

administrative : 1°) d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui octroyer un récépissé de titre de séjour salarié ou le cas échéant un récépissé de titre vie

préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie

demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une carte de séjour mention " vie

Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par arrêté du 7 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de cette préfecture, le préfet de Maine-et-Loire lui a donné délégation à l'effet de signer tous actes et décisions

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai courant

Par une ordonnance du 3 février 2025, le juge des référés a donné acte du désistement d'instance de M. C.

Le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 3.

urgence est présumée, dès lors que la mesure d’éloignement litigieuse peut être exécutée d’office à tout moment ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie

- le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas subir de tortures ou actes inhumains et dégradants, en méconnaissance des articles 3 de la convention européenne

En ce qui concerne les vices affectant les mains-courantes : 10.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et d’examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’un vice

Pour soutenir que le refus critiqué porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale et méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants, M.

Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme.

Il établit par ailleurs ne plus disposer d'une épargne lui permettant de faire face aux dépenses de la vie courante.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte doit être écarté. 3.