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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306101_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'article R. 112-6 du même code dispose : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1.3.5.1 du règlement
Source officielle3ème chambre
DTA_2300270_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100464_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
aout 2017 ; - méconnaît les dispositions des articles UH 8 du règlement du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, en ce qu'il n'est pas fait de référence à une
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2125891_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2312544_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003452_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105437_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En second lieu, l'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106790_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En second lieu, l'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104140_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En second lieu, l'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2411856_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
De plus, aux termes de l’article L 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2220576_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles UG.12.1, UG 12. 2 et UG 12. 3 du règlement
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2106403_20240212
12 février 2024
12 février 2024
, être regardées comme ayant été directement exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers. 11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105326_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent à la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308261_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400036_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Article 2 : M. C A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505916_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
permis de construire incomplet en méconnaissance des articles R. 431-20, R. 431-16 et R. 431-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203339_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - La décision méconnaît les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - La décision méconnaît les dispositions de l'article R. 111
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