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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique chambre 4
DTA_2101292_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code civil, - le code de procédure pénale, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_1914352_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
dispositions de l'article R. 133-9-2 du même code. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400724_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article R 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509185_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle3ème chambre
DTA_2002946_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
883 du code civil applicable aux partages de communautés de biens en vertu de l'article 1476 du même code ; or, selon l'article 1441 du code civil, la communauté de biens entre époux est dissoute notamment
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505910_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504186_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société civile immobilière (SCI) Gouyon du Verger.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522002_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400089_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401841_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402451_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 351-9, du II de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), aujourd’hui reprises respectivement aux articles
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406824_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
D’autre part, Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 351-9, du II de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), aujourd’hui reprises respectivement aux articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2104479_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402764_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103091_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205096_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
autres éléments disponibles au dossier relatifs à son âge ; - elle est entachée d'une erreur de fait quant à la preuve de l'état civil ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303936_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905412_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
civil, du code de commerce et du code de l'urbanisme étaient expirés à la date de la constatation des prétendues infractions.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321414_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officiellePage 41 sur 176