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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004447_20221006
6 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 57A du livre des procédures fiscales : " I.- En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle
Reconduite à la frontière
DTA_2600964_20260210
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème Chambre
DTA_2204188_20250617
17 juin 2025
; 2°) à défaut de révision de sa situation, d'enjoindre à la direction générale de l'aviation civile de procéder au réexamen de sa demande et de la placer en catégorie A, à compter du 1er mars 2017
6ème Chambre
DTA_2005759_20230615
15 juin 2023
Vu : - la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ; - le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2201052_20230921
21 septembre 2023
du mécanisme du quotient prévu par les dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts.
DTA_2201053_20230921
1ère chambre
DTA_2200796_20250708
8 juillet 2025
du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - elle a été conduite
Juge unique - Eloignement
DTA_2400517_20240315
15 mars 2024
L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2009812_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
3ème chambre
DTA_2206606_20250626
26 juin 2025
1240 et 1103 du code civil ; - la commune de Saint-Priest n'établit pas qu'elle est assujettie à la TVA au taux de 20%.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2020591_20221007
7 octobre 2022
Vu : - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112029_20240131
31 janvier 2024
l'article L.64 du livre des procédures fiscales, a écarté le démembrement des droits de propriété des parts des onze sociétés civiles immobilières (SCI) dont l'usufruit était détenu par la SAS et la nue-propriété
DTA_2112030_20240131
DTA_2112092_20240131
l'article L.64 du livre des procédures fiscales, a écarté le démembrement des droits de propriété des parts de onze sociétés civiles immobilières (SCI) dont l'usufruit était détenu par la SAS et la nue-propriété
Juge unique 8
DTA_2201940_20240723
23 juillet 2024
1 et au 5 de l'article 1728, aux articles 1729 et 1729-0 A, au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736, au I de l'article 1737 et aux articles 1758 et 1766 du code général des impôts, des agents de l'administration
7ème Chambre
DTA_1903849_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont
DTA_2003351_20220929
29 septembre 2022
Selon l'article 3 du même décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles
Reconduites à la frontière
DTA_2302086_20230717
17 juillet 2023
Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L.
DTA_2203808_20230104
4 janvier 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; ". 8.
4 ème Chambre
DTA_2002960_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
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