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D'une part, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre

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10ème chambre

DTA_2217113_20230710

Administratif

10 juillet 2023

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de

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9ème chambre

DTA_2406517_20250709

Administratif

9 juillet 2025

Il indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 du présent code ». 10.

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3ème chambre

DTA_2301963_20231117

Administratif

17 novembre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

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Juge unique 7

DTA_2002011_20231020

Administratif

20 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

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CHAMBRE 2

DTA_2200083_20250624

Administratif

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

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2ème chambre

DTA_2302464_20260424

Administratif

24 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2300309_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2126986_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2004310_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Enfin, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2126981_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2019 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux

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4ème Chambre

DTA_1909976_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

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2ème chambre

DTA_2212661_20231002

Administratif

2 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2011531_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

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4ème Chambre

DTA_2104750_20231005

Administratif

5 octobre 2023

1759 du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des amendes pour absence d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée infligées sur le fondement de l'article 1788

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