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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505056_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304292_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517976_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
et de l’industrie ; - il est entaché d’une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions du 3° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique dès lors que l’infraction reprochée de délit
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200617_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514793_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106525_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
au sens de l'article L. 625-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504724_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Dès lors, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302873_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « (…) / 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215942_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300743_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300503_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300504_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201682_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201683_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403841_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
L. 3332-15 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204002_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article de l'article D. 211-11 du code : " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte, sous réserve du respect des règles relatives à la procédure
Source officielle9ème chambre
DTA_2314542_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201681_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des
Source officiellePage 41 sur 76