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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106427_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
du code du travail a été payée dans les délais fixés à l'article R. 8252-6 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que l'OFII n'a pas informé la requérante des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902733_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R. 1234-9 du code du travail qui dispose que : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle4ème chambre
DTA_2101451_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008054_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du
Source officielle1ère chambre
DTA_2107467_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2105798_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
() 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède
Source officielle3ème chambre
DTA_2101233_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La société Resology est donc responsable des dommages de travaux publics causés à la CMESE Veolia. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002520_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209059_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2107466_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007387_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 626-2 de ce code : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203370_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à durée déterminée ; -le montant mentionné sur le solde de tout compte qui lui a été remis est inexact en violation de l'article 1234-20 du code du travail, dès lors que les congés non pris, les heures
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104171_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 626-2 de ce code : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français
Source officielle2ème chambre
DTA_2303306_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200096_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
et à ce titre engage la responsabilité de la communauté d'agglomération pour un montant qu'il évalue à 1 616 euros ; - en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, il a en outre
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906018_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122661_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (). " 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202735_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122662_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (). " 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201932_20220804
4 août 2022
4 août 2022
remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille () " Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation
Source officiellePage 41 sur 137