500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de France, conformément aux dispositions du 1° du II de l'article R. 581-16 du code de l'environnement.

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222 51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 de ce code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

de l'article 761-1 du code de justice administrative.

L. 224-1 du code de la route, dès lors qu’il a été contrôlé alors qu’il n’était pas conducteur mais passager, Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 221-15-1.

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 223-18 du code de commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. / Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés.

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " I.

500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter