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4 424 résultats pour « article L.643-13 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2401469_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Villerville la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502416_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2402991_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article R. 431-16 de ce code : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : / () / 13° Les étrangers mentionnés aux articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 séjournant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2507048_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2118086_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R. 2192-12 de ce code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202058_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2304781_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2401764_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306035_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2303663_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2113357_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2509345_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2500406_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

entre le public et l'administration : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405377_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2305662_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2207871_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509332_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303622_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600725_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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