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Ces dispositions définissent les informations, figurant notamment aux articles R. 711-1 et R. 711-2 du même code, qui doivent être communiquées à un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303885_20231116

Administratif

16 novembre 2023

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2208714_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

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1ère chambre

DTA_2202782_20230530

Administratif

30 mai 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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JU2

DTA_2302559_20231005

Administratif

5 octobre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600118_20260202

Administratif

2 février 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602045_20260211

Administratif

11 février 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, soit à lui directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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5ème Chambre

DTA_2200844_20230307

Administratif

7 mars 2023

000 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2301317_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et UR 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'Aix-en-Provence ; - elle méconnaît l'article L

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502572_20260112

Administratif

12 janvier 2026

, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502573_20260112

Administratif

12 janvier 2026

, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502574_20260112

Administratif

12 janvier 2026

, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506010_20250512

Administratif

12 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à verser à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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3ème chambre

DTA_2301435_20231110

Administratif

10 novembre 2023

La circonstance qu'il a visé à la fois les articles L. 423-1, L. 435-1 et L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'accord franco-algérien est sans incidence sur

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507761_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2400411_20240212

Administratif

12 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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Reconduite à la frontière

DTA_2305812_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

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3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102674_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté n° 643/2021 du 2 août 2021 : 2.

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2303277_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

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1ère chambre

DTA_2100347_20230914

Administratif

14 septembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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