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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2106979_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403290_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2113057_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200436_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés 8
DTA_2205951_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302407_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L'étranger
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2301958_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Et aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection
Source officielleROUSSET Olivier
DTA_2202524_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus
Source officielle1ère chambre
DTA_2403137_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2504943_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En deuxième lieu, la décision qui vise les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-3 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404626_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515708_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 etL. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515923_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 etL. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2419528_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle3ème chambre
DTA_2201366_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce () / II. - 1.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327567_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2309800 du 6 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DTA_2410197_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300001_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
; /3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100538_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502416_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’arrêté attaqué vise par ailleurs l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M.
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