Aux termes de l'article D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation, précédemment numéroté D. 111-19-18 : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 122-11, comprend les pièces suivantes

Il soutient que : - sur cette même parcelle, plusieurs décisions de refus d’autorisations d’urbanisme ont été rendues ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 122-5, L. 122

Il soutient que : - En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour : * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

de l’article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée

Il soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 224-7 du code de la route et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Selon l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence environnementale prévue par l'article R. 181-14 ; () ".

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l'urbanisme ; en effet, le terrain d'assiette du projet s'implante au lieu-dit

Il soutient que : - le terrain support du projet se trouve en zone AU2a du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 122-5, L. 122

D'autre part, l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité

L. 122-1 du code de l'environnement et du e du II de l'article R. 122-5 de ce code car elle ne prend pas en compte les centrales d'enrobage temporaires installées pour la construction de l'équipement

Il fait valoir que : - l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un vice de procédure résultant de l’absence d’examen au cas par cas du projet prévu par l’article R. 122-2 du code de l’environnement ; d’une

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; un des motifs retenus par le maire dans son arrêté

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration alors applicable : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que

Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert D une résidence habituelle

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " () Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale, d'un de ses

soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article

L. 311-1 et à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés