000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, Mme D C, représentée par Me Moulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle l'Office

L. 521-1 du code de justice : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

n° 492/2011 ; - la décision est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte des

somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 13 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Gémozac l’a mise en demeure, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de mettre en conformité les travaux réalisés sur sa

Ceci explique qu'il a effectué immédiatement un premier remboursement d'un montant de 4 235,01 euros et le solde restant dû de 1 488 euros (4 235,01 € + 1 488 € = 5 723,01 €).

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3 ".

Aux termes de l’article R*. 199-1 du livre des procédures fiscales : « L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par

Considérant ce qui suit : 1.

515 euros au mois de mai 2021, de 1 487 euros au mois de juin 2021, de 1 487 euros au mois de juillet 2021, de 1 758 euros au mois d'août 2021, de 1 432 euros au mois de septembre 2021, de 1 161 euros

Il soutient que : - le certificat méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code.

proposition, la rapporteure publique de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces des dossiers.

proposition, la rapporteure publique de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces des dossiers.

A B, représentés par Me Guyon, demandent au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 13 mai 2024 portant rejet

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.