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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504791_20250414
14 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
11ème Chambre (JU)
DTA_2504809_20250520
20 mai 2025
A a certifié sur l'honneur, à l'issue de l'entretien réalisé le 19 février 2025 à l'occasion de l'évaluation de sa vulnérabilité, que les informations relatives aux conditions et modalités de refus et
2ème chambre
DTA_2201666_20231107
7 novembre 2023
Par une attestation signée sur l'honneur, un délégué régional pour le syndicat national pénitentiaire force ouvrière indique que ces accusations ont eu un impact très fort sur la santé physique et mentale
1ère Chambre
DTA_2101156_20230302
2 mars 2023
Elle produit quatre photographies, certes non datées, et des attestations sur l'honneur non dépourvues de valeur probante établies les 27 mai 2020 par un collègue et ami de l'auteur de la reconnaissance
3ème Chambre
DTA_2102858_20230206
6 février 2023
Il s'ensuit que Mme A est fondée à soutenir que les motifs de refus de publication de l'article litigieux, tirés de ce que le paragraphe litigieux était de nature à porter atteinte à l'honneur et à
3ème chambre
DTA_2204931_20241122
22 novembre 2024
Par une décision du 26 juillet 2022, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de délivrer à M.
6ème chambre
DTA_2404386_20250711
11 juillet 2025
Ces agissements, récents à la date de la décision attaquée, révèlent, par leur nature et leur gravité, un comportement contraire à la probité et à l’honneur, de nature à porter atteinte à la sécurité des
DTA_2100334_20230202
2 février 2023
Dans ces conditions, l'arrêté litigieux, en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai, n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
DTA_2100767_20230427
27 avril 2023
Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301359_20250630
30 juin 2025
, une autorisation provisoire au séjour valant autorisation de travail dans les mêmes conditions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des
DTA_2301485_20250630
5ème chambre
DTA_2105364_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 38 du même statut : " Un arbitre pourra notamment être sanctionné disciplinairement pour violations à la morale sportive, manquements graves portant atteinte à l'honneur, à l'image
Juge de la reconduite à la frontière
DTA_2203145_20221121
21 novembre 2022
Il ressort également des diverses attestations sur l'honneur établies par l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) et par trois parlementaires qui se sont déplacés
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500524_20250428
28 avril 2025
que la condition d'urgence était remplie en se fondant sur la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 2016, qui pose le principe de l'impossibilité pour un Ordre professionnel de contrôler la légalité d'une
6e Section - 3e Chambre
DTA_2328638_20250213
13 février 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.
DTA_2111566_20221222
22 décembre 2022
Ainsi et compte tenu de la durée et des conditions de son séjour sur le territoire national, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
DTA_2200320_20230928
28 septembre 2023
Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
9ème chambre
DTA_2412415_20250320
20 mars 2025
Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu
DTA_2101274_20230525
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'arrêté litigieux en tant qu'il fait obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
11ème chambre
DTA_2308671_20260224
24 février 2026
Lehembre, conseiller ; - les conclusions de M.
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