B, célibataire et sans enfant, déclare être entré irrégulièrement en France il y a un an et huit mois à la date de la décision attaquée.

l'état civil de C A D et il a fait l'objet, le 3 décembre 2024, à raison de ces faits, d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) pour détention non autorisée, offre ou cession

non autorisée de stupéfiants, conduite d'un véhicule sans permis, remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu, à plusieurs peines d'emprisonnement, la plus récente

mesure où il n’a pas été entendu préalablement et n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur sa situation personnelle et familiale ; elle a été prise à la suite d’une procédure irrégulière

B... déclare être arrivé irrégulièrement sur le territoire français en octobre 2021.

A, de nationalité tunisienne, déclare être entré en France en mars 2019 de façon irrégulière.

recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département n° 245 du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E C, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

I B, son adjoint, à l'effet de signer, notamment, les mesures d'éloignement concernant les étrangers en situation irrégulière ainsi que les décisions prises pour leur exécution.

E G déclare être entré irrégulièrement en France en septembre 2018.

que : - la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

Il est constant qu'en l'espèce, la valeur des parts ne pouvait être déterminée par comparaison avec les cessions similaires en l'absence de précédents comparables.

B, ressortissant algérien né le 20 mars 1996, est entré irrégulièrement en France en octobre 2022.

E, ressortissant algérien déclarant être né le 30 janvier 1997 et être entré en France irrégulièrement en 2021, a été interpelé pour des faits de vol et placé en garde à vue le 26 février 2023 par les

Ils soutiennent que : - l'avis d'impôt sur les revenus de l'année 2018, émis le 23 octobre 2020 est irrégulier en ce qu'il ne comporte qu'une seule part ; leur convention de divorce n'a été déposée que

décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

C, né en 2005, affirme être présent en France depuis l'âge de 15 ans, il est constant qu'il est entré et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national.

C, ressortissant marocain né le 26 juin 1986 à Kasba Tadla (Maroc), est entré irrégulièrement en France en 2018.

A est entré irrégulièrement en France en 2016 et s'y est maintenu depuis sans être titulaire d'un titre de séjour. En outre, il est constant que M.

Depuis lors, il réside irrégulièrement sur le territoire français.

rendu le 14 février 2020 par le tribunal judiciaire de Paris prononçant à son encontre une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits commis en récidive de transport, détention, acquisition, cession