Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que les arguments du préfet ne sont pas suffisamment précis et argumentés ; - la mesure demandée n'est pas utile dès lors

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

C..., dont la limite d’âge de maintien en activité était fixée, s’agissant d’un emploi classé dans la catégorie sédentaire, à 67 ans. Dans ces conditions, M.

A a été maintenu en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile qu'il a déposée le 17 février 2025. Par la présente requête, M.

d'utilité dès lors que le maintien dans les lieux fait obstacle à la prise en charge des nouveaux demandeurs d'asile, pour lesquels les lieux d'hébergement sont saturés

Dans ces conditions, le droit de se maintenir sur le territoire français que tenait l'intéressée de cette demande d'asile a pris fin, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 542

En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il présenterait des garanties de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des

d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien dans un logement pour demandeurs d'asile de M.

au centre d’accueil des demandeurs d’asile ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu’il se maintient illégalement dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la requête est recevable ; - la mesure sollicitée est urgente et utile ; - la mesure sollicitée ne se

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien des intéressés dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien des intéressés dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme

Par un arrêté du 11 août 2022, le préfet de l'Essonne a décidé de maintenir en rétention administrative M.

de droit commun, cette question étant sans lien avec l’absence de droit au maintien dans le logement ; - les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : la famille se maintient indûment dans le logement ; son maintien fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; or, la sortie des

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ".

Dans ces conditions, le préfet du Nord a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que la demande d'asile déposée par M.

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien non autorisé de l'intéressé dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux

A B, ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1980, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention.

français ou fasse obstacle à l’édiction d’une mesure d’éloignement à leur encontre ou à son exécution. 5.