’est à bon droit que la commission de médiation a rejeté le dossier de la requérante comme irrecevable en raison de son incomplétude ; - la demande de Mme A... relève d’une mutation auprès de son bailleur

Dans ces conditions, et alors que Mme B soutient sans être contredite avoir vainement effectué une démarche auprès de son bailleur social pour se voir proposé un relogement, ce qui, au demeurant, est sans

Dans ces conditions, ces différences de hauteur ne pouvaient en rien relever de possibles adaptations mineures du plan local d'urbanisme de la commune.

Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 15 septembre 2022 dont M. B demande l'annulation.

Il a notamment jugé que ne sauraient être assujettis à cette taxe " des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable

la charge incomberait nécessairement à leur détenteur. () / ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à

Toutefois, l'allocation de logement sociale a été versée au bailleur de son ancien logement jusqu'en février 2022.

Il soutient être délié de son obligation de relogement dès lors que l'intéressée a refusé sans motif impérieux le 16 août 2023 le logement situé à Sète que lui avait proposé le bailleur Sète Thau Habitat

; - la commission de médiation ne conteste pas l'insalubrité de son logement et devait donc reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; elle ne pouvait, sans entacher

décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées ». 4.

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires

Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions.

D'autre part, si la décision en litige fait référence à une dette locative dont l'apurement n'aurait pas été justifié, M.

départements de la région que celui dans lequel la commission de médiation a donné un avis favorable ". 4.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ".

En exécution de cette décision, le bailleur social a proposé le 13 août 2024 à la requérante un logement situé à Annemasse qu’elle a refusé. 3.

Ces deux moyens seront donc écartés comme inopérants. 10. En second lieu, si M.

Toutefois, le délai d'un mois dont disposait la commune de Bagneux pour modifier le délai d'instruction de deux mois qu'elle a indiqué dans le récépissé du 20 septembre 2021 expirait, en vertu des règles

Elle soutient que : - la décision attaquée repose sur une erreur de fait dès lors que la locataire de l'appartement dont elle est propriétaire à Gaujac dans le Lot-et-Garonne n'a jamais donné congé ni

Elle fait valoir qu'il n'y pas de lien de causalité entre le dommage et les travaux dont elle assurait la conduite ; que la responsabilité de la commune de Bagneux doit être engagée.