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6 690 résultats pour « contestation par le procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2304388_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

/A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205636_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Il soutient que : - le " 8 " octobre 2015, il a fait l'objet d'une condamnation pénale, qu'il ne conteste aucunement, de conduite d'un véhicule alors que son permis de conduire avait été invalidé ;

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200746_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement afin de permettre à l'intéressé de connaître les raisons pour lesquelles cette décision a été prise et de pouvoir, le cas échéant, la contester

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106646_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

intérieure ; - les faits en cause sont anciens ; - il a obtenu l'effacement de la mention de la condamnation issue du jugement du 13 janvier 2016, par jugement du 3 septembre 2019, et que le procureur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204983_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Le 25 novembre 2021, le préfet du Rhône a saisi le procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale d'un signalement concernant Mme C, en raison de soupçons de fraude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400504_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

B soutient que : La condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision contestée le prive de tout revenu et préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et aux intérêts

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002484_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Ces conditions générales sont énoncées à l'article 3 du même décret, aux termes duquel : " Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : / () / 2° N'avoir pas été l'auteur de faits

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2207087_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Le 8 juillet 2020, le conseiller recteur - proviseur vie scolaire de l'académie de Paris a informé le procureur de la République de cette situation sur le fondement de l'article 40 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422615_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et il ressort de ses termes que le préfet de police a procédé à un examen particulier de

Source officielle
TA

6ème Chambre

éfense concerne une procédure ouvertec/X antérieurement à sa création et close le 27 avril 2023

DTA_2303218_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la préfète de Vaucluse a rejeté la demande d’autorisation de travail déposée pour l’emploi de Mme B... sur un poste d’aide agricole en viticulture en contrat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1909708_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le magistrat qui conteste l'évaluation de son activité professionnelle peut saisir la commission d'avancement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403968_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

de l'économie générale du contrat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400763_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300002_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400724_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Par une décision du 8 août 2023, le préfet du Tarn a procédé à l'invalidation de sa réussite à l'épreuve théorique générale du permis de conduire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006623_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A F, représenté par Me Mary, demande au tribunal: 1°) de signaler au procureur de la République, sur le fondement de l'alinéa 2 article 40 du code de procédure pénale, les délits commis par le préfet

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509789_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

C... du 12 septembre 2025 ; que la qualification de « débiteur défaillant » constitue une atteinte à la réputation et ordonner la rectification des dossiers internes (art. 16 règlement général sur la

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307747_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320297_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

B demande l'annulation de la décision contestée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524369_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

général près ladite cour et aucun arrêté de désignation n’a été pris par le président du jury le concernant ; - d’une manière générale, l’université doit justifier de la régularité de la désignation

Source officielle

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