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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304388_20250401
1 avril 2025
/A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205636_20220824
24 août 2022
Il soutient que : - le " 8 " octobre 2015, il a fait l'objet d'une condamnation pénale, qu'il ne conteste aucunement, de conduite d'un véhicule alors que son permis de conduire avait été invalidé ;
5ème Chambre
DTA_2200746_20250207
7 février 2025
considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement afin de permettre à l'intéressé de connaître les raisons pour lesquelles cette décision a été prise et de pouvoir, le cas échéant, la contester
6ème Chambre
DTA_2106646_20230330
30 mars 2023
intérieure ; - les faits en cause sont anciens ; - il a obtenu l'effacement de la mention de la condamnation issue du jugement du 13 janvier 2016, par jugement du 3 septembre 2019, et que le procureur
7ème chambre
DTA_2204983_20240223
23 février 2024
Le 25 novembre 2021, le préfet du Rhône a saisi le procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale d'un signalement concernant Mme C, en raison de soupçons de fraude
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400504_20240306
6 mars 2024
B soutient que : La condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision contestée le prive de tout revenu et préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et aux intérêts
Chambre 1
DTA_2002484_20230328
28 mars 2023
Ces conditions générales sont énoncées à l'article 3 du même décret, aux termes duquel : " Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : / () / 2° N'avoir pas été l'auteur de faits
5e Section - 2e Chambre
DTA_2207087_20240229
29 février 2024
Le 8 juillet 2020, le conseiller recteur - proviseur vie scolaire de l'académie de Paris a informé le procureur de la République de cette situation sur le fondement de l'article 40 du code de procédure
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2422615_20250113
13 janvier 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et il ressort de ses termes que le préfet de police a procédé à un examen particulier de
éfense concerne une procédure ouvertec/X antérieurement à sa création et close le 27 avril 2023
DTA_2303218_20260130
30 janvier 2026
annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la préfète de Vaucluse a rejeté la demande d’autorisation de travail déposée pour l’emploi de Mme B... sur un poste d’aide agricole en viticulture en contrat
3ème Chambre
DTA_1909708_20221129
29 novembre 2022
Le magistrat qui conteste l'évaluation de son activité professionnelle peut saisir la commission d'avancement.
4ème chambre
DTA_2403968_20260210
10 février 2026
de l'économie générale du contrat.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400763_20240315
15 mars 2024
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; - le code de justice administrative.
ORTA_2300002_20230111
11 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400724_20240214
14 février 2024
Par une décision du 8 août 2023, le préfet du Tarn a procédé à l'invalidation de sa réussite à l'épreuve théorique générale du permis de conduire.
DTA_2006623_20230215
15 février 2023
A F, représenté par Me Mary, demande au tribunal: 1°) de signaler au procureur de la République, sur le fondement de l'alinéa 2 article 40 du code de procédure pénale, les délits commis par le préfet
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509789_20260120
20 janvier 2026
C... du 12 septembre 2025 ; que la qualification de « débiteur défaillant » constitue une atteinte à la réputation et ordonner la rectification des dossiers internes (art. 16 règlement général sur la
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307747_20230627
27 juin 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
ORTA_2320297_20230907
7 septembre 2023
B demande l'annulation de la décision contestée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524369_20251224
24 décembre 2025
général près ladite cour et aucun arrêté de désignation n’a été pris par le président du jury le concernant ; - d’une manière générale, l’université doit justifier de la régularité de la désignation
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