de la République ; - son agresseur a été laissé libre en dépit des éléments de preuve dont elle disposait ; - elle n'a pu obtenir le versement d'une pension alimentaire à titre rétroactif, puis a

Aux termes de l’article 707-1 de ce code : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable

Aux termes de l'article 707-1 du même code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable

Aux termes de l'article 707-1 du même code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable

Aux termes de l'article 707-1 du même code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

Une personne qui a demandé l'hospitalisation ou le procureur de la République, d'office, peut se pourvoir aux mêmes fins.

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République [en] ordonne l'effacement ().

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.

de la République.

Il ne résulte pas de l'instruction que le procureur de la République aurait entendu diligenter des poursuites pénales suite à cette information.

de la République.

Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

En outre, en vertu de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent

décembre 2016 et l’a invité à saisir le procureur de la République afin qu’il prête serment, ce que l’intéressé a fait devant le tribunal de grande instance de Mamoudzou le 28 mars 2018.

Si le caractère frauduleux est confirmé, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par le préfet, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant. / Le préfet peut compléter son analyse

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné

Elle soutient que la décision attaquée a été retirée et que le seul objectif des requérants, qui ont multiplié les recours contentieux à son encontre, est de la placer, ainsi que sa famille, en grande

Elle soutient que la décision attaquée a été retirée et que le seul objectif des requérants, qui ont multiplié les recours contentieux à son encontre, est de la placer, ainsi que sa famille, en grande