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de Montpellier refuse de lui communiquer les documents relatifs à la fonction d'adjoint administratif ; 2°) d'enjoindre à la commune de Montpellier de lui communiquer les documents sollicités dans un

Par la présente requête, La Cimade demande au tribunal l'annulation de la décision rejetant implicitement sa demande de communication desdits documents intervenue, conformément à l'article R. 343-5 du

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D demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'ANAP sur sa demande de communication de ces documents.

française à lui communiquer les documents demandés sous astreinte de 100 000 XPF par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; - d’annuler la décision implicite de rejet de l’établissement

B demande au juge des référés d'enjoindre à plusieurs organismes de lui communiquer des documents qui lui permettraient de faire valoir ses droits.

Elle soutient que : - le refus d'accès aux documents sollicités porte une atteinte injustifiée à la liberté d'expression et d'association ; - les documents sollicités sont communicables, la communication

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hospitalier de Montauban s'est conformé à ses obligations depuis le début de la procédure de mise à la retraite de Mme A ; - les conclusions aux fins de communication de document ne sont pas recevables

C B, agent de l'IFCE ; 2°) d'enjoindre la communication du document sollicité dans un délai de 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

B n'est pas fondé à demander la communication d'un document qui n'existe pas.

B E et Mme A D, épouse E, agissant en leurs noms propres et au nom de leur fils mineur C E, représentés par Me Delavay, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ".

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à un examen critique des relevés bancaires ; - l'administration ne lui a pas communiqué l'ensemble des documents demandés dans le cadre de l'exercice de son droit de communication ; - l'administration

Il soutient que : - le document demandé est au nombre de ceux communicables ; - la communication par voie électronique est possible dès lors qu'il est établi que le document existe sous un format électronique

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Cette obligation d'information ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par l'exercice du droit de communication.