Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'erreur de fait, d'erreur de droit (L. 423-22), d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, d'erreur

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, l’Office ait statué.

l'avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration requis, le préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas produit de mémoire en défense, a entaché sa décision

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier ; - elle méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 relatif au droit

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

est entachée de défaut d'examen ; o la décision est entachée d'une erreur de fait ; o la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée de vice de procédure en ce qu’elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance

est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.

ces décisions consulaires.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du sous-directeur des visas est insuffisamment motivée ; - les décisions attaquées sont entachées d’un défaut d’examen réel et sérieux de

Pour contester la décision du 2 janvier 2024, M.

Il soutient que : - la décision consulaire et la décision attaquée sont entachées d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une

date du 6 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiante " sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision

Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle méconnaît

B a formé un recours hiérarchique contre cette décision.

Par une décision du 22 février 2023, dont messieurs B demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision

n'est pas opposable à l'étranger qui justifie remplir les conditions pour la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, Mme C est fondée à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a entaché sa décision

B... soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux ; - elle est entachée d’une erreur de droit ; - elle fait une inexacte

Tavernier, magistrat désigné, - les observations de Me Louvel, avocate de Mme B, qui soulève deux moyens nouveaux tirés de ce que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur