A a bénéficié d'une restitution des points retirés sur son permis de conduire postérieurement à l'introduction de sa requête.

de points, ensemble la décision du 31 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la restitution des points retirés du capital affecté à son permis de conduire ;

que : - l'auteur de la décision attaquée n'est pas connu dès lors qu'il n'a pas reçu l'accusé de réception de sa demande de restitution de son permis ; - la décision 48 SI a été irrégulièrement retirée

A C représenté par Me Djemaoun demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de venir retirer son titre de séjour ou à minima lui remettre un récépissé

21 juillet 2021 à 11 heures du matin et 35 minutes, le même jour à 11 heures et 40 minutes et le 3 mars 2021 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés

conduire pour solde de points nul ainsi que l'annulation des retraits de points y ayant concouru ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer l'ensemble des points illégalement retirés

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de police a retiré

Par une décision du 14 janvier 2024, référencée " 48SI ", le ministre de l'intérieur a retiré six points du permis de conduire de M.

B... est fondé à soutenir que la décision implicite de rejet attaquée est entachée d’un défaut de motivation. 4.

Rameau de retirer la décision du conseil de discipline du 2 février 2023, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme

Foyer de l’enfance de Meaux » a retiré la sanction attaquée ne lui a pas été notifiée ; la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; elle est entachée d’un vice de procédure tiré de

Elle fait valoir que par un arrêté en date du 6 février 2025, le permis de construire accordé à la SCCV NDB4 a été retiré à la demande du pétitionnaire.

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré

des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 janvier 2024 par laquelle le préfet de police lui a retiré

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré la décision " 48SI " en litige.

C..., représenté par Me Mancipoz, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise lui a retiré sa carte de résident valable

B... une date de rendez-vous afin de lui permettre de retirer son titre de séjour, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente ordonnance.

août 2024 par laquelle le ministre de l’Intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ; D’enjoindre au ministre de l’Intérieur de restituer les points irrégulièrement retirés