, leurs actes de naissance et leurs actes d'adoption ; ces documents comportent des mentions et informations concordantes relativement à l'identité et au lien de filiation qu'elle entretient avec ses enfants

Le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 28 octobre 2024, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M.

Elle produit également son acte de naissance mentionnant le seul nom de sa mère, présente à l'audience, chez laquelle elle réside de manière stable depuis son arrivée en 2019, à la même adresse, dont la

Il établit, par la production de l'acte de naissance de sa fille, de la copie de sa carte nationale d'identité et d'une attestation sur l'honneur de la mère de son enfant, qu'il est père d'une enfant,

Vu la décision du 12 mai 2023 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en qualité de juge des référés.

B... a donné naissance au centre hospitalier d’Argenteuil à un enfant dénommé D... A... pesant 4,15 kilogrammes.

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

que les sommes d'argent envoyées par sa propre mère à la mère de sa fille ne provenaient pas de ses propres deniers.

B produit son livret de famille, son acte de mariage, l'acte de naissance de Mme D ainsi que son passeport, l'acte de naissance de leurs enfants ainsi que leurs passeports de sorte que les éléments de

produits n’est pas établi ; la mention erronée du sexe de l’enfant sur l’acte de naissance procède d’une erreur des autorités somaliennes dont le requérant ne peut être tenu pour responsable ; elle n

B soutient que sa fille, dont la mère est décédée, n'a plus d'attaches aux Comores.

de naissance et apporte la preuve de la nationalité espagnole de sa mère.

Vu la décision du 12 mai 2023 par laquelle le président du tribunal a désigné M. Delesalle en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pour rejeter le recours formé par Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que l'acte de naissance F B, eu égard

Il en est de même en ce qui concerne le courrier adressé le même jour à la mairie d'Avignon sollicitant des informations sur sa naissance et, le cas échéant, sur les modalités d'obtention d'un acte de

d'état civil établis par l'OFPRA la concernant, ainsi qu'avec celles figurant sur le certificat de naissance de sa sœur ; de plus, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne précise pas la règle de

Le président du tribunal a désigné M.

définies par l’article 47 du code civil.

Il ressort des pièces du dossier que Mme D est mère de l'enfant A née le 25 janvier 2018 à Orléans avec laquelle elle vit seule. La filiation de l'enfant a été établie à l'égard de M.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.