Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. 9.

de compétences est composé d'un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs désignés parmi les organisations signataires.

juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - 1°) de suspendre l'exécution la décision du 13 mars 2023 par laquelle le président du conseil

pas sollicité la désignation d'un expert-comptable au contradictoire de l'ensemble des parties pour évaluer ce préjudice ; le rapport que le syndicat a fait établir de manière unilatérale n'a pas été

représentant l'administration dans cette commission, qu'elle comprenait six et non sept membres, et que quatre des membres du personnel étaient issus d'un syndicat concurrent de celui auquel elle était

D'une part, l'article 4 des statuts du syndicat de la fonction publique précise que " Le syndicat a pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

Un mémoire en défense, présenté pour le syndicat mixte de La Toscane occitane, a été enregistré le 27 octobre 2022.

Philippe Blanchet, vice-président du conseil académique.

Le système conserve la trace de cette intervention. " 24.

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Haltya Secondaire n° 2, représenté par son syndic, demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Elle est composée, outre de son président, des membres suivants, nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle : / 1° Huit représentants de l'Etat, désignés

La présente requête, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 426060 du 11 juillet 2019.

L’expert désigné par le tribunal le 20 septembre 2019 a rendu son rapport le 21 août 2023.

du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, h et k du 1° de l'article R. 632-2 ; / 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ; / 3° Deux membres titulaires et deux

du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, h et k du 1° de l'article R. 632-2 ; / 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ; / 3° Deux membres titulaires et deux

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête n°2207949, enregistrée le 29 novembre 2022, le syndicat de copropriétaires de l'immeuble Plein Ciel 1 pris en la personne de son syndic, représenté par

aux statuts du syndicat mais par le bureau du syndicat des conciergeries de la Haute-Savoie auquel les statuts ne confèrent aucune prérogative pour ester en justice ; le syndicat ne justifie pas d'un

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