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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204124_20240123
23 janvier 2024
légale ; aucune substitution de base légale n'est permise ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - le refus de délivrance d'un permis français est entaché d'erreur d'appréciation ; l'état dégradé
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502884_20251010
10 octobre 2025
fonctions qu’il occupe à la Banque de France porte une atteinte grave et immédiate à sa santé, à sa dignité et à son droit au travail eu égard à sa situation personnelle difficile, à son état de santé dégradé
3ème Chambre
DTA_2100331_20230622
22 juin 2023
des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () - vols () ; () - destruction, dégradation
JU2
DTA_2202287_20230427
27 avril 2023
La SCI soutient que l'état de délabrement de ses biens justifie la décharge de la taxe fonciére à laquelle elle a été assujettie et subsidiairement sa réduction s'agissant d'un bien dégradé non louable
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400841_20240216
16 février 2024
décembre 2023 que le parc-relais " Gare de Bègles " est occupée par une quarantaine de véhicules et caravanes et que des branchements " sauvages " aux réseaux ont été effectués, accompagnées de dégradations
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402774_20240528
28 mai 2024
construction et de l'habitation, la désignation d'un expert en vue d'examiner les désordres constatées sur la propriété, cadastrée section AB n° 247, présentant des déformations de planchers, des dégradations
DTA_2402076_20241106
6 novembre 2024
inutile ; - ses conditions de détention ne sont pas constitutives d'un traitement inhumain et dégradant de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le requérant a été lui-même auteur de dégradations
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406516_20241118
18 novembre 2024
Elle soutient que le plancher et le plafond du logement présentent un risque d'effondrement en raison de leur état dégradé. Vu les pièces jointes à la requête.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2433735_20260219
19 février 2026
La société Axa France demande au tribunal de condamner l’Etat à réparer les dommages qu’elle a subis en raison des dégradations commises sur l’immeuble situé 100 avenue Gambetta à Paris dont elle est l
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2414883_20241106
Mme C soutient que : - il y a urgence au regard, d'une part, de la situation dans laquelle se trouve sa fille en Haïti, caractérisée par l'état de santé dégradé de sa grand-mère qui ne lui permet plus
DTA_2300387_20230124
24 janvier 2023
Elle soutient que l'immeuble, abandonné, est non-entretenu ce qui entraine des dégradations de la bâtisse et des logements attenants, faisant craindre un risque pour la sécurité publique.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302779_20231006
6 octobre 2023
Elle soutient avoir vainement frappé à toutes les portes pour trouver un toit, qu'elle est handicapée et exposée aux conditions climatiques ce qui a entrainé une dégradation de son état de santé.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2100039_20260428
28 avril 2026
le préfet du Jura a accordé à l’association syndicale autorisée (ASA) de la Pralouse une dérogation à l’interdiction de perturber des spécimens d’espèces protégées et de détruire, d’altérer ou de dégrader
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208230_20221006
6 octobre 2022
étrangers et du droit d'asile a pour effet qu'il est obligé de pointer quotidiennement au centre de rétention administrative, qu'il reste éloignable à tout moment et que cela a pour conséquences une dégradation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605540_20260427
27 avril 2026
autorise immédiatement des nuisances sonores nocturnes récurrentes ; - ces nuisances portent une atteinte grave et immédiate à ses conditions de vie et entrainent des troubles du sommeil et une dégradation
ORTA_2605984_20260320
20 mars 2026
la campagne électorale, d’une inauguration officielle durant laquelle des actions de propagande électorale ont eu lieu ; - l’annonce, le 16 février 2026, de l’installation d’un parc canin ; - la dégradation
ORTA_2407233_20260319
19 mars 2026
titre de la destruction, la mutilation, la capture, l'enlèvement ou la perturbation intentionnelle d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et la destruction, l'altération ou la dégradation
ORTA_2408546_20241125
25 novembre 2024
Elle soutient qu'elle n'a pas été informée ni ne connaissait les règles relatives au cumul de l'emploi-retraite, que les décisions la placent dans une situation financière dégradée et que son employeur
10ème Chambre
DTA_2103445_20250306
6 mars 2025
- sa demande de protection fonctionnelle est justifiée dès lors qu'elle a été victime d'agissements de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie et a été exposée à des conditions de travail dégradées
4ème chambre
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
Le passage dans les cuves devait permettre la dégradation de l'ozone, intervenant entre quatre et six minutes et un dégazage de l'oxygène en excès, qui est alors relâché.
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