Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 17 juillet 2025, l'association Haltérophilie Club de Nevers demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

D..., et tous occupants de son chef, de libérer, sans délai, le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’elle occupe situé 16 rue Louis Blanc à Nantes (44200) et géré par l’hébergement d’urgence pour demandeurs

A B, ressortissant algérien né le 29 mars 1975, a demandé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France à l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine, laquelle a rejeté sa demande

demande, les accusations de violences physiques proférées à son encontre par une élève devaient être considérées comme diffamatoires, dès lors qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune poursuite pénale ;

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

, le guide du demandeur d'asile et deux brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure G - qu'est-ce

D'une part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 décembre 2022, ainsi que son recours devant la Cour

d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. ». 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

du demandeur.

Elle précise, ainsi qu'il a été dit, que le demandeur n'apporte pas la preuve du lien matrimonial allégué.

Mme B, ressortissante malienne née en 1976, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de Seine-et-Marne, qui en a accusé réception le 7 mars 2022.

A, ressortissant bangladais né le 10 mai 1990, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 3 juin 2024.

A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 22 août 2024 du préfet du Val-d'Oise.

D'une part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

rejetée de présenter une demande de réexamen de sa demande d'asile, laquelle peut, le cas échéant, prolonger le droit de l'étranger de se maintenir sur le territoire français le temps du réexamen de sa

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la prise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

La requérante demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus, née le 27 novembre 2022 du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour.