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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2101590_20230406
6 avril 2023
B A, reconnu travailleur handicapé par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 26 août 2019, a été engagé par la commune de La Plaine des Palmistes par contrat
1ère chambre
DTA_2203023_20241105
5 novembre 2024
Mme Vuilquez soutient que la responsabilité de l'Etat pour faute est engagée du fait du harcèlement qu'elle a subi, dès lors qu'elle a été arrêtée une première fois pour ce motif puis a de nouveau été
7ème chambre
DTA_2403873_20251103
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 de ce même décret : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508053_20250613
13 juin 2025
Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609736_20260506
6 mai 2026
sévère limitant les capacités de récupération, de l’échec des thérapeutiques maximalistes de réanimation, du risque élevé de complications supplémentaires sans bénéfice attendu et du pronostic vital engagé
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600068_20260126
26 janvier 2026
indissociables du fonctionnellement du projet de salle polyculturelle ; ces travaux conditionnent l’ensemble de l’opération (VRD, fondations, accès, réseaux) et ne peuvent être regardés comme un besoin autonome
6ème Chambre
DTA_2106068_20230126
26 janvier 2023
qu'en sa qualité d'étudiant, il ne pouvait occuper qu'un emploi accessoire pour un nombre d'heures limité réglementairement, que le financement de ses études est assuré par ses cousins et qu'il s'est engagé
8ème chambre
DTA_2312361_20250326
26 mars 2025
la responsabilité de l'Etat ; - elle a dû supporter une charge anormale et spéciale de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
1re Section - 1re Chambre
DTA_2310614_20260318
18 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : D’une part, aux termes de l’article 15 de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire : « Les biens de l'Etat affectés aux ports autonomes maritimes
ORTA_2506907_20250521
21 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 146-9 de ce code : " Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire
Présidente Bader-Koza
DTA_2200175_20240110
10 janvier 2024
A C ; 2°) d'enjoindre au département de l'Allier de leur verser les sommes dues au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie depuis le mois de mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au département de l'Allier
3ème chambre JU
DTA_2202604_20250326
Le centre communal d'action sociale de Cherbourg-en-Cotentin, dans le cadre de ses missions d'aide au maintien à domicile des personnes âgées et handicapées, s'est engagé dans un partenariat avec la fédération
DTA_2404820_20260330
30 mars 2026
cession d’une branche complète d’activité, la plus-value n’est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d’activité cédée est susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome
5ème Chambre
DTA_2004382_20221025
25 octobre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'ONIAM et du CH de Bergerac sont engagées au titre de la solidarité nationale en raison de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée lors de sa prise en
6e Section - 3e Chambre
DTA_2429325_20250213
13 février 2025
lequel il s'engage à suivre les formations et dispositifs d'accompagnement qui lui sont prescrits et à respecter les valeurs et principes de la République ".
1ère Chambre
DTA_2105831_20231121
21 novembre 2023
Son employeur a engagé à son encontre une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2206082_20230217
17 février 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de Paris a engagé à son encontre des démarches en vue de récupérer ces indemnités journalières indues le 24 juin 2021.
Juge unique chambre 1
DTA_2206823_20240709
9 juillet 2024
une faute en adressant les chèques emploi service (CESU) à une mauvaise adresse ; - à titre subsidiaire, la responsabilité du département de la Haute-Garonne et de la SAS Edenred France peut être engagée
DTA_2406093_20260219
19 février 2026
Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404070_20240328
28 mars 2024
Elle perçoit également une pension de retraite de l'Etat Centrafricain, ce qui lui permet d'être autonome financièrement.
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