Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève une incohérence dans les déclarations de Mme A K concernant la filiation paternelle de son fils G et sa date de naissance lors de l'introduction de

C B F, ressortissant congolais né le 21 octobre 2000, qu'il présente comme son fils.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

d'état civil présentés en vue d'établir son état civil, notamment l'acte de naissance et les pièces transmises pour compléter ou pallier leur absence, qui, en conséquence, ne permettent d'établir ni son

D'une part, lorsqu'il examine une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

falsifié ou inexact.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; -

D..., père allégué des demandeurs, serait irrecevable, faute pour l’intéressé de justifier d’une qualité lui conférant intérêt à agir. Toutefois, la requête a également été présentée par Mme C...

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

compétente ou son président. / () ". 3.

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

de ce document, en indiquant que ces informations n'ont pu être recueillies qu'après la lecture de la zone de lecture optique de son passeport, au moment de l'embarquement.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Il y a lieu d'enjoindre au ministre de délivrer ces visas aux intéressés dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'ensemble des documents

En second lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

sur le sol français depuis 2005 et a bénéficié de plusieurs titre de séjour ; - il a quitté le territoire français le 7 juin 2022 avec le document présenté lors de son retour en France ; - sa qualité