Toutefois, la société requérante ne fait état d'aucune circonstance nouvelle postérieure au dépôt de l'expertise, qui justifierait une expertise complémentaire, que le premier expert n'aurait pas été en

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, la RATP fait valoir qu'elle s'associe à la demande d'expertise et demande au juge de compléter la mission de l'expert selon les termes de son mémoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, la commune de Beines, représentée par Me Ferraris, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, le Docteur C A, expert désigné, demande au juge des référés d'étendre le champ de la mission de l'expertise qui lui a été confiée

A H, expert désigné, demande au juge des référés d'étendre à l'examen de la piscine de Mme G la mission de la mesure d'expertise référencée n° 2202310, ordonnée le 20 janvier 2023 et étendue par ordonnance

L’expertise du 27 septembre 2024 a identifié quatre désordres relatifs au dispositif de remplissage du silo, au dessileur rotatif, aux sondes de la chaudière et au système de gestion technique du bâtiment

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse

Elle soutient que : - les rapports d'expertise, qui n'ont donné lieu à aucun échange entre les parties et les experts, ne respectent pas les exigences du caractère contradictoire des opérations d'expertise

Sur les conclusions à fin d’expertise : 13.

En l'espèce, il n'apparaît pas nécessaire à la conduite de l'expertise d'enjoindre à l'expert désigné de produire un pré-rapport, l'expert pouvant au demeurant, de sa propre initiative, établir un tel

Par suite, il y a lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, de désigner un seul expert et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

Par une ordonnance du 1er août 2022, le président du tribunal a confiée l'expertise à M. A B, expert.

, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties

sur le territoire de la commune de Montredon Labessonie, en l'absence d'un dommage constructif imputable à un vice de construction ; 2°) à titre subsidiaire, de rendre opposables les opérations d'expertise

, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties

Elle soutient que : - la première réunion d'expertise s'est tenue le 10 juin 2024 ; - la note aux parties n°1 de l'expert indique que des mises en cause sont nécessaires à l'initiative des parties

D C, est désigné en qualité d'expert.

maîtrise d'œuvre, de sorte qu'en l'état, le rapport d'expertise ne permet pas d'éclairer le tribunal sur les enjeux techniques, contractuels et juridiques de cette affaire ; - l'expertise interprète

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur le périmètre de l'expertise : 5.