De la même manière, le moyen tiré de ce que le montant de son indemnité de licenciement aurait dû être établi à partir de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir au cours du mois d’octobre 2023 ne

de 7 500 euros en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises par le département, et une indemnité complémentaire qu’il appartiendra au Tribunal de fixer à titre de « dommages et intérêts

Aux termes de l'article R. 822-22 du même code : " Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 822-5 est fixé à 30 000 euros. / () ".

versées à l'époque par Pôle Emploi, il s'est engagé à rembourser ces indemnités ; - s'il n'a pu rembourser les sommes versées au titre de ses indemnités chômage en une seule fois, il le fait progressivement

A la suite du rejet implicite de sa demande indemnitaire, Mme C... demande au tribunal de condamner le département de Mayotte à lui verser différentes indemnités d’un montant total de 140 582,46 euros.

du CIVEN au titre de l'action successorale, datée du 11 juillet 2022, d'un montant de 114 535 euros ; 2°) à titre principal, de condamner le CIVEN à majorer le montant de l'indemnisation des intérêts

de 100 euros par jour de retard entre les 6 avril et 29 octobre 2025 soit 20 700 euros ; - elle a droit à l’indemnisation du préjudice moral et financier en résultant.

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur l'action directe contre l'assureur : 2.

D et Mme A, la fixation à titre transactionnel de cette indemnité à un montant de 44 640 euros, mentionné dans l'état liquidatif, valant partage de communauté après divorce, du 17 janvier 2021, déposé

Par suite, sa demande d’indemnisation de ce chef de préjudice doit être rejetée. S’agissant du préjudice moral : 24.

B A et autres, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, d'annuler la délibération du 11 août 2021 du conseil municipal de la commune de Viviers portant fixation du taux d'indemnité

C..., représenté par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Mortagne-au-Perche à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis correspondant, d’une

ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents. / Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction

Il fait valoir que les conditions pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies.

Mme A soutient en outre qu'elle a saisi, le 6 octobre 2020, le tribunal administratif d'Amiens de conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de la fixation du montant de la part individuelle de

qu'une indemnité d'un montant de 91 697,76 euros à M.

de l'indemnité, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ; - le montant de l'indemnité fixé, qui correspond au fond de réserve disponible

Il s'ensuit que ses conclusions tendant à l'indemnisation d'un préjudice professionnel doivent être rejetées.

Enfin, l'article 9-4.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché stipule que : " Pour la fixation de la somme forfaitaire figurant au crédit du maître d'œuvre, à titre d'indemnisation

de son montant, à l'exclusion de toute autre condamnation et que le département de l'Ardèche a adressé une déclaration de créance pour un montant de 123 150,43 euros à inscrire au passif de la société