de réparation et de remplacement des fauteuils roulants et à hauteur de la somme de 12 107 euros pour les frais de véhicule adapté.

surveillance sanitaire d'entrée en Polynésie française d'un montant de 15 000 F CFP ; - la Polynésie française doit également prendre en charge les frais liés à sa participation à une action de formation

les frais engagés l’avaient définitivement été à perte.

insécurité, particulièrement la jeune B, exposée au risque de mariage forcé.

Il soutient que : la requête est irrecevable pour tardiveté ; la requérante ayant formé une réclamation le 8 février 2024, une décision implicite de rejet est née le 8 avril 2024 ; elle n’a formé un

Crédit Mutuel, représentée par Me Garnier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 35 208,23 euros au titre des dommages indemnisés et de 1 305 euros au titre des frais

La cuve de la fosse septique toutes eaux a été construite par la société Premier Tech Aqua et fournie par la société Frans Bonhomme.

d'avocat ainsi que les frais de procédure qu'elle a engagés, et rembourser les frais d'ores et déjà engagés ainsi que les frais à venir ; 4°) de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble

Sur les frais d'instance : 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant au titre des frais d'instance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Le 22 décembre 2019 ainsi que le 8 mars 2020, la SCI Berthelot a sollicité de nouveau le concours de la force publique auprès du préfet de la Vendée, lequel n'a pas répondu à ces demandes.

D C de ses demandes au titre du préjudice scolaire, de formation et universitaire ; - limite la condamnation la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf à hauteur de 50% des frais d'expertise engagés, soit

connaissaient également une forte dégradation sur cette même période.

Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à

du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; / 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible

Sur les frais liés au litige : 7.

Elle ne saurait davantage se prévaloir des frais qui n’étaient pas nécessaires à l’obtention du concours de la force publique, à savoir les frais liés au procès-verbal d’expulsion établi par le commissaire

d'exécution de l'étude, 17,61 euros de droit proportionnel et 151,06 euros de frais d'acte a été émis en vue de l'exécution forcée de la contrainte délivrée le 16 juillet 2018 pour le recouvrement d'un

Le 16 janvier 2024, Mme A a sollicité la prise en charge de ses frais d'abonnement pour les mois de juillet à octobre 2023 et de décembre 2023 à janvier 2024.

A a formé opposition, le 2 mai 2022, contre cette décision rendue par défaut.

Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme " Transfert Pro " avant le 2 décembre 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours