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1 264 résultats pour « immeuble comportant des locations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2117714_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ". 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203998_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En quatrième et dernier lieu, M. et Mme B... contestent les redressements qui leur ont été notifiés dans la catégorie des revenus fonciers, à raison de revenus de la location de six biens immobiliers dont

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104398_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu : - le code monétaire et financier ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2223603_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le 22 août 2022, Mme A a accepté un logement sis 7, rue Emile Level à Paris d'une surface de 39 m², financé par le Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI).

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124307_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

décisions attaquées méconnaissent les dispositions du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la société Le Ceni's exerce une activité de location

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2109971_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2110302_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211997_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La société à responsabilité limitée de Boissy indique qu'elle a acquis un immeuble situé 39 rue de Boissy à Sucy-en-Brie dans lequel elle a entrepris des travaux d'aménagement pour lesquelles elle a déposé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301871_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

.., représentés par Me Opyrchal, demandent au tribunal : - d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel le maire de Reims a délivré à la société Urban House un permis de construire portant sur un immeuble

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005752_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La réduction d'impôt s'applique : / () b) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200885_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Le 13 mai 2004 et le 31 mai 2010, le maire de la commune de Romainville a délivré à la société Europe Construction deux permis de construire en vue de réaliser trois immeubles collectifs à usage d'habitation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404438_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Ils soutenaient que : - les travaux effectués en 2016 et 2017 sur le bien situé à Villefranche-de-Rouergue au 518, avenue de Champ Rouget, donné en location, sont déductibles de leurs revenus fonciers

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003598_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

D, au cours des années 2011, 2012 et 2013, hormis sa location pendant un mois pour chacune des années 2012 et 2013 et que cet avantage en nature n'a pas été inscrit en comptabilité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102858_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

S'agissant des dépenses relatives aux biens immobiliers pris en location ou sous-location : Quant au local de stockage situé centre Agora à Callian : 5.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2119241_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; ().

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305367_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article 3 du cahier des charges de cession ou de location des terrains de la ZAC des Michailles : « La cession ou la location est consentie en vue de la construction d’un programme de bâtiments

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308044_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A cet égard, le premier alinéa de l’article L. 1313-22 du code de la santé publique précise que « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201736_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204004_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

part, qu'en l'absence de cession de l'usufruit des parts sociales par la société requérante, elle ne pouvait prétendre à aucune indemnité et, d'autre part, que ne pouvant s'opposer à la cession de l'immeuble

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204005_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

une répartition juridique, comptable et financière différente ; - la convention du 2 décembre 2016 doit être interprétée comme fixant à 28,74 % la quote-part de la plus-value de cession de son immeuble

Source officielle

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