à suspendre ce retrait ; - le retrait d’agrément prononcé à l’encontre de la requérante résulte d’éléments factuels précis, concordants et établis, ayant révélé des dysfonctionnements graves dans l’

entraîner un doute sérieux sur la légalité de la mesure de retrait et il est notamment souligné que si les faits étaient d'une gravité telle, le département n'aurait pas laissé passer des semaines avant

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2026, le département du Var conclut rejet de la requête.

En l'espèce, M A ne soutient pas partir en retraite, l'administration faisant à cet égard valoir en défense, qu'il est âgé de 38 ans et ne déclare aucune pension de retraite.

Il soutient que : - il ressort du tableau récapitulatif des indemnités allouées au maire et aux adjoints, transmis par la commune au service du contrôle de légalité, que le nouveau montant attribué aux

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - il appartiendra au département de produire une délégation de signature régulièrement publiée ; - la renonciation par l'assistant

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux

Par un courrier du 2 juin 2021, l'intéressé a présenté une demande de départ anticipé à la retraite au 1er mars 2022 en raison de l'exécution de travaux insalubres.

Dans sa séance du 9 septembre 2014, la commission de réforme des agents des collectivités territoriales du département du Rhône, saisie à la suite d’une demande de retraite anticipée pour invalidité imputable

E..., représenté par Me Godefroy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2023 de la caisse des dépôts et consignations (CDC) en tant qu’elle a refusé de lui liquider sa retraite

Considérant ce qui suit : Mme Tarbel a été agréée pour l’exercice des fonctions d’assistante familiale par le département de la Charente à compter du 1er août 2011 puis recrutée par le département

Il fait valoir que : - il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à condamner le département de l’Essonne à lui verser la somme de 4 111,10 euros au titre de l’indemnité de

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de la biodiversité a rejeté sa demande de versement rétroactif de l'indemnité de risque du " quasi-statut

Il a perçu depuis le 1er septembre 1979 jusqu'au 31 janvier 2018, date de son admission à la retraite, l'indemnité différentielle prévue par les dispositions des décrets n° 62-1389 du 23 novembre 1962

la desserte des établissements scolaires, comportant 101 lots de consultation.

indemnités retraite qui auraient dû être versées si sa carrière n’avait pas été interrompue en raison de l’accident de service ; 4°) de condamner la région Île de France à lui verser une indemnité

A... ne peut prétendre à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle.

A nouveau reçue en entretien le 30 janvier 2020, la direction a précisé à Mme A le montant de l'indemnité de départ volontaire auquel elle pourrait prétendre.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Dans le cadre de ses fonctions, il a assuré des astreintes à compter d'avril 2011 ainsi qu'un collègue jusqu'au départ en retraite en 2014 de ce dernier, pour ensuite, effectuer l'intégralité des astreintes