Considérant ce qui suit : Mme B... est professeure au lycée professionnel Kersa La Salle à Ploubazlanec.

réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant

réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

litige s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'un marché public ; - elle a dû exposer 22,50 heures de travail et procéder à ses propres travaux de fouille et de remblai; le chantier ne pouvait fonctionner

Il est en droit de percevoir une indemnité de licenciement au titre des articles 45 et suivants du décret n°88-145 du 15 février 1988 à hauteur de 15 249 euros.

Ainsi, ces préjudices étant en lien direct avec les fautes commises, Mme Sibille a droit à une indemnité évaluée à 3 917,32 euros au titre des frais divers dont elle sollicite l'indemnisation.

et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays de la Loire; - il ressort des débats parlementaires que le seul critère ouvrant droit

de l'unité régionale d'appui et de contrôle du travail illégal de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine ont constaté que quatre salariés

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

des salles ; la commune doit être débouté de sa demande d’indemnisation d’un préjudice de jouissance.

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur

requête, enregistrée le 20 décembre 2018, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes rejetant sa demande d'attribution de l'indemnité

requête, enregistrée le 20 décembre 2018, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes rejetant sa demande d'attribution de l'indemnité

dont le montant est fixé à : / Une indemnité correspondant à deux mois de salaire (salaire de base, prime de rendement mensuelle, éventuellement prime d'ancienneté, 1/12 du 13eme mois) majorée d'une indemnité

L. 8252- 2. / Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte.

/Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié./Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

forfaitaire (). / Les autres membres de ces autorités qui ne se consacrent pas à temps plein à leur mandat peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire () ".

dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : / - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV