Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés les 28 janvier 2020, 14 avril 2020, 26 avril 2021 et 23 mars 2023, M.

Il indique avoir renvoyé, dans le délai imparti, l’intégralité des documents complémentaires sollicités par la commission de médiation le 8 septembre 2023.

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () ".

postérieurement à l'avis définitif de la CCI, un protocole d'indemnisation d'un montant de 9 389,19 euros, accepté le 11 janvier 2018, puis un protocole d'indemnisation définitive à hauteur de 30,75 euros

postérieurement à l'avis définitif de la CCI, un protocole d'indemnisation d'un montant de 9 389,19 euros, accepté le 11 janvier 2018, puis un protocole d'indemnisation définitive à hauteur de 30,75 euros

Par suite, en retenant une indemnité journalière de 20 euros pour un déficit fonctionnel total, il sera fait une juste évaluation de ce poste de préjudice en condamnant la Ville de Paris à verser à Mme

Par suite, l'indemnité due par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale doit être réduite du montant mis à la charge du centre hospitalier au titre de l'indemnisation des dommages résultant de l'infection

Par suite, sur la base d'une indemnisation journalière de 20 euros, M. D est fondé à solliciter le versement d'une somme totale de 700 euros au titre de ce poste de préjudice.

Il y a lieu, par suite, en retenant un taux journalier de 21 euros, de lui accorder la somme de 6 578,25 euros à ce titre. 22.

B a indiqué qu'il s'agissait d'une demande de protection fonctionnelle et d'indemnisation, il ne résulte pas des termes de ce courrier qu'il ait, comme annoncé, présenté une demande d'indemnisation en

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire enregistrés les 15 janvier 2022, 18 février 2022, 13 juillet 2023 et 30 août 2023, Mme B A demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2021, 7 février 2022 et 8 mars 2023, Mme C A, représentée par la Selafa cabinet Cassel

ne pourra être indemnisée qu'à hauteur de 11 385 euros ; - l'indemnisation des souffrances endurées par M.

journalières de la sécurité sociale auxquelles elle a le droit dans le cadre de son accident de travail du 2 août 2018, les aides financières au titre de la prestation de compensation du handicap pour

En outre, la société MS Amlin Insurance SE justifie avoir versé à son assurée une indemnisation de 50 883,43 euros, le 22 octobre 2019.

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices subis : 17.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

des heures qu'elle a effectuées, soit 6 016,76 euros au titre des heures supplémentaires non-versées en application des articles 7 et 8 du décret du 14 janvier 2002 ; - elle doit également être indemnisée

S'agissant de l'indemnisation des retards de chantier : 9.

- Mme B ayant été indemnisée à hauteur de 24 011,80 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, par l'Office national d'indemnisation