C... le 27 juin 2023 à Nanterre, assortie des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2023 et des intérêts capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros

Le CHU de Dijon soutient que : - afin d’éviter toute double indemnisation, la requérante devra justifier ne pas avoir été indemnisée par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ; -

B demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision et la condamnation du SIEIL à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation de son préjudice financier.

d'une " rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat de mission en cas d'inaptitude physique constatée par le médecin du travail ", et non celui d'une non-titularisation.

Barrois, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Gagny à lui verser la somme de 100 000 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal

refusé de rectifier son attestation destinée à Pôle emploi du 29 septembre 2021 ; 2°) de condamner le centre hospitalier Fernand Lafont à lui verser une somme de 10 000 euros, outre intérêts au taux légal

Deux demandes préalables d'indemnisation ont été effectuées par M. et Mme E auprès de la commune de Triel-sur-Seine et de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise le 30 juin 2022.

En outre, le préjudice évolutif retenu par l'expertise ne présentant à la date du présent jugement qu'un caractère éventuel, il n'y a pas lieu de l'indemniser à ce titre.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 23.

du 15 juin 2016 susvisé, cette indemnité n'est pas attribuée ».

En deuxième lieu, AG2R prévoyance, légalement subrogée dans les droits de son assurée en tant que mutuelle, demande l’indemnisation des frais de santé exposés en lien avec la survenue du dommage à hauteur

Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application

A B sollicite l'indemnisation des souffrances qu'il a dû endurer à compter de l'année 2013, celles endurées entre 1991 et le 12 février 2013 ayant d'ores et déjà été indemnisées aux termes du protocole

B ne saurait se prévaloir à la date du présent jugement d'un moins-perçu d'indemnité de licenciement et d'indemnités journalières. 28.

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. ».

dommages affectant l'immeuble dont elle est propriétaire à Déville-lès-Rouen, commune membre de la métropole Rouen Normandie ; 2) à défaut, de condamner la métropole Rouen Normandie à lui verser une indemnité

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la qualification de la rupture de l'engagement contractuel : 2.

irrégulière malgré ses demandes de régularisation ; En ce qui concerne les préjudices : - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui seront justement indemnisés

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision portant non-renouvellement de son contrat et l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette rupture

aux indemnités journalières pour la période du 20 février au 30 juin 2021 ; - elle est à l'origine de la rupture de la relation contractuelle en ne souhaitant pas renouveler son contrat après le 3 janvier