à une imposition autre que celle visée par la réclamation préalable.

En l'absence de relogement, Mme C a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 16 décembre 2021, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée implicitement.

-) a été prise en méconnaissance des articles L. 845-2 et R. 142-4 du code de la sécurité sociale à défaut de saisine de la commission de recours amiable dans le cadre d'un recours administratif préalable

d'origine, les deux critères de la sanction disciplinaire sont réunis ; d'une part, la décision révèle une intention de le sanctionner disciplinairement comme cela ressort du contenu de l'entretien préalable

Le président du Tribunal a désigné Mme Bailleul, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". 11.

d'accueil pour demandeur d'asile géré par l'association France Terre d'Asile (FTDA) situé, 44 rue Louveau à Châtillon (92320), et hébergée par ce même CADA FTDA en diffus, sis 9, allée du Prunier Hardy à Bagneux

: « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

Le 28 février 2022, l'ANAH faisait droit au recours préalable obligatoire formé par Mme B contre cette décision et lui octroyait une subvention de 3 200 euros le 1er mars suivant.

La ville de Strasbourg est propriétaire d'un terrain situé avenue Herrenschmidt sur lequel elle a consenti le 29 janvier 1973 un bail emphytéotique en vue de permettre la réalisation d'un hôtel, exploité

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

logement objet de la décision du préfet ; 6°) ordonné et enjoint à l'administration de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale au droit de du locataire en ce qui concerne le biens pris à bail

Bailleux, rapporteur public, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Une lettre du 22 avril 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du

Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense.

Baron a déclaré, à l'occasion de sa demande, qu'il occupait seul son logement ; suite à une demande d'informations formulée auprès du bailleur de M.

Or, il est constant que la requérante, quand bien même elle indique avoir réglé huit mensualités en cours d'exécution du bail, n'a pas adressé de quittances à la commune d'Alençon.

D’autre part, le préfet souligne en défense, en outre, que Mme C... n’a effectué aucune démarche préalable dans le département, avant de saisir la commission de médiation, et s’il est constant que le fils

B sont infondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 19 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail